Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — En vigueur au 21 avril 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre EURL Fusion Groupe (ci-après "l'éditeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le client") souscrivant à un abonnement Fusion SmartConnect.

2. Souscription & abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle. Toute souscription mensuelle est tacitement reconductible chaque mois. Toute souscription annuelle est tacitement reconductible chaque année. Le client peut résilier à tout moment via son espace client ou par email.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page /tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur est ajoutée à la facturation. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 60 jours.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à tout nouveau client. À l'issue de cette période, le client peut souscrire à un abonnement payant ou voir son accès suspendu.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'abonnement choisi. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après un préavis de 7 jours.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à fournir un service avec un niveau de disponibilité visé de 99% (best effort) pour les plans Starter et Pro, et de 99,9% contractuellement engagé pour le plan Enterprise. Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées 7 jours à l'avance.

7. Données du client

Les données saisies dans la plateforme restent la propriété exclusive du client. À tout moment, le client peut exporter ses données via l'interface ou en faisant la demande au support. En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement.

8. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. La période d'essai gratuite de 14 jours en tient lieu.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel ou consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation FEVAD (mediateurfevad.fr). Préalablement, le client doit avoir saisi l'éditeur par écrit pour tentative de résolution amiable.

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.