*Mis à jour le 18 novembre 2026 — cet article regroupe désormais notre ancien guide « Retenue de garantie BTP : calcul, libération et caution ».*
La **retenue de garantie** est l'une des sommes les plus souvent oubliées par les artisans du BTP : jusqu'à 5 % de chaque situation, bloqués pendant un an, que personne ne réclame. Voici comment elle fonctionne, comment la calculer et la faire figurer sur vos factures, et comment la récupérer.
## Le cadre légal
En marché privé de travaux, la retenue de garantie est encadrée par la **loi n° 71-584 du 16 juillet 1971** :
- elle est plafonnée à **5 % du montant du marché** ;
- elle n'est pas automatique : elle doit être **prévue au contrat** (devis accepté, marché) ;
- elle a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception ;
- elle peut être **remplacée par une caution personnelle et solidaire** émise par un établissement financier ;
- elle est **libérée un an après la réception** des travaux, faite avec ou sans réserves, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage notifiée avant cette date.
En marché public, la retenue de garantie est prévue par le Code de la commande publique et le CCAG Travaux : elle est au plus de 5 % et peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution.
## Le calcul, avec un exemple
*Exemple illustratif, montants fictifs.* Rénovation d'une salle de bains de 10 000 € HT (TVA 10 %, soit 11 000 € TTC), facturée en trois situations, avec une retenue de garantie de 5 % prévue au contrat.
| Situation | Avancement cumulé | Montant de la situation TTC | Retenue 5 % | Net à payer |
|---|---|---|---|---|
| Situation 1 | 30 % | 3 300 € | 165 € | 3 135 € |
| Situation 2 | 60 % | 3 300 € | 165 € | 3 135 € |
| Situation 3 | 100 % | 4 400 € | 220 € | 4 180 € |
| **Total** | | **11 000 €** | **550 €** | **10 450 €** |
À la fin du chantier, vous avez encaissé 10 450 € : les 550 € restants sont conservés pendant un an après la réception.
**HT ou TTC ?** La loi parle du « montant du marché » sans trancher ; en pratique, la retenue est le plus souvent appliquée sur le montant TTC de chaque situation, mais certains contrats la calculent sur le HT. C'est le contrat qui fait foi : vérifiez-le et appliquez la même base sur toutes les situations. Dans tous les cas, la TVA est due sur la totalité de la situation, retenue comprise.
## Comment la faire apparaître sur la facture
- le montant HT, la TVA et le montant TTC de la situation ;
- une ligne « Retenue de garantie 5 % » en déduction, avec la référence du marché ou du devis ;
- le cumul des retenues depuis le début du chantier ;
- le net à payer.
En sous-traitance avec autoliquidation, la facture est émise hors TVA avec la mention « Autoliquidation » ; la retenue s'applique alors sur le montant facturé.
## La libération : un an après la réception
Le point de départ est la **date de réception** (procès-verbal signé, avec ou sans réserves). Un an plus tard, la retenue doit être libérée, sauf si le maître d'ouvrage a notifié une **opposition motivée** (en pratique par lettre recommandée), par exemple parce que des réserves n'ont pas été levées.
En théorie, vous n'avez rien à demander. En pratique, beaucoup de retenues dorment faute de relance. Bonne pratique : envoyez une demande écrite dès le douzième mois, avec le PV de réception, la preuve de la levée des réserves et le montant cumulé retenu.
## La caution de remplacement
Vous pouvez remplacer la retenue par une **caution personnelle et solidaire** d'une banque ou d'un organisme de caution : le maître d'ouvrage vous paie alors 100 % de chaque situation, et la caution garantit à votre place. Cela a un coût (commission demandée par l'établissement, à négocier), mais améliore immédiatement votre trésorerie sur les gros chantiers.
## Ne pas confondre avec la garantie de paiement
La retenue de garantie protège le maître d'ouvrage. À l'inverse, la **garantie de paiement** de l'article 1799-1 du Code civil protège l'entreprise : pour les marchés privés au-delà d'un certain montant, le maître d'ouvrage (hors particulier qui contracte pour son propre compte) doit garantir le paiement des sommes dues à l'entreprise.
## Que faire si la retenue n'est pas rendue ?
1. **Relance écrite** avec le PV de réception et le décompte des retenues.
2. **Mise en demeure** par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la loi du 16 juillet 1971.
3. Si la retenue a été consignée, **demande directe au consignataire**.
4. En dernier recours, **injonction de payer** devant le tribunal compétent : une procédure rapide pour une créance certaine.
## Check-list artisan
- La retenue est-elle prévue au devis ou au marché ? Sinon, elle n'est pas due.
- Taux : 5 % maximum, sur la base prévue au contrat.
- Date de réception notée, rappel programmé un an plus tard.
- Demande de libération envoyée avec les justificatifs.
- Caution de remplacement étudiée pour les gros chantiers.
## Comment Fusion SmartConnect vous aide
Dans Fusion SmartConnect, la retenue de garantie se paramètre par chantier : elle est calculée sur chaque situation, cumulée dans un suivi dédié, et un rappel vous prévient à l'approche de la date de libération. Voir le module [retenue de garantie](/fonctionnalites/retenue-garantie) et les [situations de travaux](/fonctionnalites/situations-travaux). Pour d'autres réponses courtes et sourcées : [réponses rapides pour artisans](/reponses-rapides).
*Sources : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux ; Code civil, articles 1792-6 et 1799-1 (textes consultables sur Légifrance).*