Réponses rapides pour artisans du BTP

Mis à jour le · par Jérémie Dechappe

Les questions que l’on nous pose le plus souvent, avec une réponse courte et la source officielle ou le texte de loi correspondant. Ces réponses sont générales : pour un cas particulier, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre organisation professionnelle.

Comment utiliser cette page

Chaque réponse tient en quelques lignes et cite sa source : Service-Public Entreprendre et impots.gouv.fr pour la facture électronique, le Code civil, le Code général des impôts, le Code de commerce ou les lois concernées (consultables sur Légifrance) pour le reste. Pour aller plus loin : guide de la facture électronique, mentions obligatoires d’un devis, retenue de garantie.

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Les questions et leurs réponses

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un artisan ?
Réception : depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission : 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI).Source : Service-Public Entreprendre — « Facturation électronique : c’est pour bientôt ! », publié le 19/01/2026, mis à jour le 27/02/2026
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il passer à la facture électronique ?
Oui : la réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, micro-entrepreneurs et indépendants.Source : impots.gouv.fr — « Je découvre la facturation électronique » (modifié le 26/05/2026)
Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique doit être émise dans un format structuré (UBL, CII ou format mixte) et transmise via une plateforme agréée ; un PDF ordinaire ne sera plus conforme entre professionnels.Source : impots.gouv.fr — « Je découvre la facturation électronique » (modifié le 26/05/2026)
Qu’est-ce que Factur-X ?
Un format de facture mixte : un PDF lisible qui embarque un fichier de données structurées (XML au format CII). Il entre dans la catégorie des formats mixtes admis par la réforme.Source : impots.gouv.fr — « Je découvre la facturation électronique » (modifié le 26/05/2026)
Faut-il choisir une plateforme agréée ?
Oui, chaque entreprise doit désigner au moins une plateforme agréée pour émettre, recevoir et transmettre ses données. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.Source : impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées
Quelles nouvelles mentions sur les factures électroniques ?
SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits.Source : Service-Public Entreprendre — « Facturation électronique : c’est pour bientôt ! », publié le 19/01/2026, mis à jour le 27/02/2026
Quelle amende si je n’émets pas mes factures au format électronique ?
50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile (loi de finances pour 2026), sauf première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours.Source : Service-Public Entreprendre — « Facturation électronique : les sanctions évoluent », 20/02/2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123)
Le devis est-il obligatoire pour un dépannage chez un particulier ?
Oui. Depuis l’arrêté du 24 janvier 2017 (en vigueur le 1er avril 2017), un devis détaillé doit être remis avant toute prestation de dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment, sans seuil de montant.Source : INC — arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien)
Quelles mentions sur un devis de dépannage ?
Notamment : date, nom et adresse du professionnel, nom du client, lieu d’intervention, pour chaque prestation la description, la quantité et le prix unitaire, les frais de déplacement, le prix total HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis.Source : INC — arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien)
Le client a-t-il un délai de rétractation pour des travaux signés à domicile ?
En principe oui, 14 jours pour un contrat conclu hors établissement (Code de la consommation). Exception : les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client à son domicile, pour la seule réparation urgente.Source : INC — arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien)
Quel est le montant maximal de la retenue de garantie ?
5 % du montant des travaux au maximum, selon la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle doit être prévue au contrat et peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier.Source : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Légifrance)
Quand la retenue de garantie doit-elle être libérée ?
Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage notifiée avant l’échéance (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).Source : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Légifrance)
Quelles garanties après la réception de travaux ?
Garantie de parfait achèvement d’un an, garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables, responsabilité décennale de dix ans pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage (Code civil, articles 1792 à 1792-6).Source : Code civil, articles 1792 et suivants (Légifrance)
Quand facturer en autoliquidation de TVA ?
Quand vous êtes sous-traitant d’une entreprise assujettie pour des travaux de construction : la TVA est due par le donneur d’ordre (CGI, art. 283, 2 nonies). Votre facture est émise hors TVA avec la mention « Autoliquidation ».Source : Code général des impôts, article 283 (Légifrance)
Quel taux de TVA pour des travaux dans un logement ?
20 % en principe ; 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements achevés depuis plus de deux ans ; 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles dans ces mêmes logements (CGI, art. 279-0 bis et 278-0 bis A).Source : Code général des impôts, articles 279-0 bis et 278-0 bis A (Légifrance)
L’assurance décennale doit-elle figurer sur le devis ?
Oui. Les entreprises soumises à l’assurance décennale obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 22, modifiée par la loi n° 2014-626).Source : Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22 (Légifrance)
Quels délais de paiement entre professionnels ?
60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (Code de commerce, art. L441-10). En cas de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues.Source : Code de commerce, articles L441-10 et D441-5 (Légifrance)
Que vérifier avant de faire intervenir un sous-traitant ?
Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, obtenez son attestation de vigilance URSSAF à la signature puis tous les six mois (Code du travail, art. L8222-1 et D8222-5). En marché public ou privé, faites accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).Source : Code du travail, art. L8222-1 ; loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (Légifrance)
Qu’est-ce que le DGD ?
Le décompte général définitif arrête le montant total dû au titre d’un marché de travaux, après le décompte final ; il solde les situations, avenants, pénalités et retenues. Il est prévu notamment par le CCAG Travaux pour les marchés publics.Source : CCAG Travaux — direction des affaires juridiques, economie.gouv.fr