Publié le · mis à jour le · par Jérémie Dechappe

DGD décompte général définitif : étapes et délais

Décompte final, décompte général, DGD tacite, réserves : les étapes et délais du DGD en marché public et privé, avec un exemple chiffré.

Le chantier est réceptionné, les réserves sont levées, mais vous attendez toujours votre solde : c'est souvent au moment du DGD décompte général définitif que la trésorerie d'une entreprise du BTP se tend le plus. Ce document clôt financièrement un marché de travaux et fige, de manière irrévocable, ce que l'acheteur vous doit. Mal préparé ou envoyé hors délai, il peut vous faire perdre des travaux supplémentaires, des révisions de prix ou des intérêts moratoires pourtant acquis. Voici les étapes et les délais à respecter, en marché public comme en marché privé, pour obtenir un DGD propre et payé.

DGD : définition et rôle dans la vie du marché


Le décompte général définitif est l'arrêté final des comptes entre l'entreprise et le maître d'ouvrage. Il récapitule l'intégralité des sommes dues au titre du marché : montant initial, travaux modificatifs validés par avenant ou ordre de service, révisions ou actualisations de prix, pénalités éventuelles, primes, intérêts moratoires, remboursement de l'avance et retenue de garantie. Une fois signé sans réserve par les deux parties, il devient intangible : plus aucune réclamation n'est possible, ni de votre côté ni de celui de l'acheteur.


Il ne faut pas le confondre avec le procès-verbal de réception, qui constate l'achèvement physique des travaux et déclenche les garanties, ni avec la dernière situation de travaux, qui n'est qu'un acompte. Le DGD intervient après la réception et conditionne le paiement du solde.

Les 4 étapes du DGD en marché public (CCAG Travaux 2021)


En marché public soumis au CCAG Travaux, la procédure est strictement encadrée par l'article 12. Les délais ci-dessous sont ceux du CCAG ; le CCAP peut y déroger, vérifiez-le systématiquement.










ÉtapeQuiDocumentDélai
1EntrepriseProjet de décompte final30 jours après la notification de la décision de réception
2Maître d'œuvreDécompte final accepté ou rectifié, puis projet de décompte généralTransmission à l'acheteur dans le délai fixé au CCAP
3AcheteurDécompte général signé, notifié à l'entreprise30 jours après réception du projet de décompte final
4EntrepriseSignature avec ou sans réserves → DGD30 jours après notification du décompte général

Le projet de décompte final est le document que vous rédigez vous-même. Il reprend, en prix de base hors révision, toutes les quantités réellement exécutées ligne par ligne du DPGF ou du BPU, les travaux supplémentaires et les moins-values. C'est à ce stade qu'il faut tout mettre : une somme absente du décompte final ne pourra plus être réclamée ensuite, sauf les intérêts moratoires et certaines révisions non encore connues.


Le décompte général, établi par l'acheteur sur la base du décompte final, y ajoute l'état du solde (ce qui reste à payer après déduction des acomptes) et la récapitulation des paiements. Si vous le signez sans réserve, ou si vous laissez passer le délai de 30 jours sans réagir, il devient le DGD et vous êtes réputé l'avoir accepté.

Le DGD tacite : votre arme quand l'acheteur ne répond pas


Depuis le CCAG 2014, renforcé en 2021, le silence de l'acheteur ne bloque plus le paiement du solde. Si le décompte général ne vous est pas notifié dans le délai prévu, vous pouvez lui adresser un projet de décompte général signé, accompagné de votre décompte final. L'acheteur dispose alors de 10 jours pour le notifier à son tour. Passé ce délai, votre projet devient le décompte général et définitif tacite, et le solde est exigible dans les 30 jours.


Cette procédure suppose une parfaite traçabilité : envoi avec accusé de réception, copie au maître d'œuvre, et dates clairement mentionnées. En pratique, un planning de relance à J+30, J+35 et J+40 après la décision de réception évite de laisser filer plusieurs mois de trésorerie.

Signer avec réserves : le mémoire en réclamation


Si le décompte général notifié ne correspond pas à vos chiffres, ne le signez pas sans réserve. Retournez-le signé avec la mention des postes contestés et joignez, dans le même délai de 30 jours, un mémoire en réclamation motivé et chiffré. Le CCAG 2021 impose que ce mémoire indique les montants réclamés et leurs motifs ; une réserve vague du type « travaux supplémentaires non payés » est irrecevable.


L'acheteur doit répondre dans les 30 jours. En l'absence de réponse ou en cas de rejet, vous disposez de six mois pour saisir le comité consultatif de règlement amiable ou le tribunal administratif. Les sommes non contestées, elles, doivent être payées sans attendre l'issue du litige : le solde incontesté est exigible.

Situations cumulées : le DGD se prépare dès le premier mois


Une situation de travaux est un acompte calculé sur l'avancement réel du chantier. Elle est dite cumulée parce qu'on chiffre chaque mois le total exécuté depuis le début, puis on déduit ce qui a déjà été facturé. Ce cumul sert ensuite de base au projet de décompte final : s'il est tenu proprement, le DGD devient un simple contrôle.









MoisAvancement cumuléMontant cumulé HTDéjà facturé HTÀ facturer ce mois HT
Janvier20 %2 000 €0 €2 000 €
Février50 %5 000 €2 000 €3 000 €
Mars100 %10 000 €5 000 €5 000 €

Exemple pour un lot de 10 000 € HT, hors révision de prix, avance et retenue de garantie. La dernière situation reste un acompte : le solde définitif, révisions, pénalités et retenue compris, n'est arrêté qu'au décompte général. Pour tenir ce cumul mois après mois, servez-vous de notre modèle de situation de travaux.

Que contient un DGD complet ? Exemple chiffré


Prenons un lot plomberie-chauffage de 240 000 € HT, marché de l'État, réception prononcée le 15 septembre 2026, entreprise PME.



  • Montant initial du marché : 240 000 € HT

  • Avenant n° 1 (modification du réseau ECS) : + 18 500 € HT

  • Moins-value sur quantités réellement exécutées : − 4 200 € HT

  • Révision de prix sur l'ensemble des situations : + 3 900 € HT

  • Pénalités de retard appliquées : − 1 200 € (non soumises à TVA)

  • Total HT après révision : 258 200 € HT, soit 309 840 € TTC (TVA 20 %)

  • Acomptes déjà payés : 268 000 € TTC

  • Avance de 30 % intégralement remboursée sur les situations 5 à 7

  • Retenue de garantie 3 % (PME, État) : 9 295 € TTC, libérée à l'issue de la garantie de parfait achèvement

  • Solde à payer au DGD : 309 840 − 268 000 − 9 295 − 1 200 = 31 345 € TTC


Notez que la retenue de garantie n'est pas « payée » par le DGD : elle est libérée un an après la réception, sauf réserves non levées. Son calcul détaillé est expliqué dans notre article sur la retenue de garantie BTP. Si vous avez remplacé la retenue par une caution bancaire, celle-ci est levée dans les mêmes conditions.

Sous-traitants : régler le DC4 avant le décompte


En marché public, chaque sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par l'acheteur, en général au moyen du formulaire DC4. Le sous-traitant de premier rang accepté dont la part atteint au moins 600 € TTC est payé directement par l'acheteur. Le silence de l'acheteur pendant 21 jours après réception du dossier complet vaut acceptation (Code de la commande publique).


Au moment du décompte, les sommes versées directement aux sous-traitants viennent en déduction de ce qui revient au titulaire : vérifiez-les ligne par ligne. Un sous-traitant intervenu sans acceptation ne bénéficie pas du paiement direct, c'est donc vous qui le payez, et la sous-traitance non déclarée expose aux sanctions prévues par le marché. Régularisez tous les DC4 avant la réception, pas au moment du DGD. Le détail de la procédure est expliqué dans le guide sous-traitance en marché public et DC4.


En marché privé, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose aussi de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.

Et en marché privé ? La norme NF P03-001


En marché privé, rien n'oblige à appliquer une procédure de décompte, sauf si le contrat renvoie à la norme NF P03-001, ce qui est fréquent avec les maîtres d'ouvrage professionnels et les promoteurs. Dans ce cas, l'entreprise remet son mémoire définitif dans les 60 jours suivant la réception ; le maître d'œuvre dispose de 45 jours pour établir le décompte définitif, et le maître d'ouvrage doit le notifier dans les 30 jours. Les délais sont donc plus longs qu'en marché public, mais le principe est identique : une somme oubliée dans le mémoire définitif est une somme perdue.


En l'absence de toute référence contractuelle, la facture de solde émise après réception joue le rôle de décompte, et c'est le délai de paiement légal de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) qui s'applique. Depuis l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique, cette facture de solde devra elle aussi transiter au format Factur-X par une plateforme agréée ; consultez notre calendrier Factur-X 2026-2027 pour connaître votre échéance.

Les erreurs qui coûtent cher au DGD



  • Oublier les travaux supplémentaires non formalisés : un ordre de service oral n'a aucune valeur au décompte. Réclamez l'OS écrit ou l'avenant avant la réception.

  • Ne pas intégrer la révision de prix : sur 18 mois de chantier, elle peut représenter 2 à 4 % du marché selon les index BT applicables.

  • Laisser passer les 30 jours : le décompte général devient définitif, pénalités comprises, même injustifiées.

  • Signer sans réserve pour « être payé plus vite » : le solde incontesté est de toute façon dû ; signer avec réserves ne retarde que la part litigieuse.

  • Perdre la trace des situations : sans cumul fiable des acomptes, impossible de vérifier l'état du solde établi par l'acheteur. Notre modèle de situation de travaux vous aide à tenir ce cumul mois après mois.

Check-list avant de signer le décompte général



  • Toutes les prestations exécutées figurent au décompte final, ligne par ligne du DPGF ou du BPU.

  • Tous les avenants et ordres de service écrits sont intégrés.

  • Les révisions de prix sont calculées sur chaque situation.

  • Les pénalités appliquées sont justifiées (dates, ordre de service, article du CCAP).

  • Le remboursement de l'avance et les paiements directs aux sous-traitants sont correctement déduits.

  • Le cumul des acomptes indiqué par l'acheteur correspond à vos encaissements réels.

FAQ sur le décompte général définitif


Quelle différence entre décompte final et décompte général ?


Le décompte final est établi par l'entreprise et récapitule les prestations exécutées. Le décompte général est établi par l'acheteur à partir du décompte final et y ajoute l'état du solde et le récapitulatif des acomptes. Il ne devient définitif (DGD) qu'après signature de l'entreprise ou expiration du délai de contestation.


Peut-on réclamer des intérêts moratoires après le DGD ?


Oui, c'est l'une des rares exceptions à l'intangibilité du DGD : les intérêts moratoires dus pour retard de paiement des acomptes ou du solde restent exigibles même s'ils ne figurent pas au décompte, de même que l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.


Les paiements directs aux sous-traitants figurent-ils au décompte ?


Oui. Les sommes payées directement par l'acheteur aux sous-traitants acceptés sont déduites de ce qui revient au titulaire. Contrôlez-les avec le DC4 et les attestations de paiement avant de signer.


Le DGD met-il fin aux garanties ?


Non. Le DGD clôt les comptes, pas les obligations techniques. La garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale courent à compter de la réception, indépendamment du décompte.

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