Un devis BTP n'est pas un simple chiffrage : c'est un document précontractuel qui engage votre entreprise dès que le client le signe, et que la DGCCRF peut contrôler. Les mentions obligatoires d'un devis BTP sont fixées par le Code de la consommation, le Code de commerce, le Code des assurances et plusieurs arrêtés spécifiques au bâtiment. Un devis incomplet expose l'artisan à une amende administrative, à la nullité de certaines clauses et surtout à des litiges au moment de la facture. Voici la check-list à jour pour 2026, à intégrer une fois pour toutes dans votre modèle de devis ou votre logiciel de gestion.
Pourquoi le devis est obligatoire dans la plupart des travaux
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, un devis écrit est obligatoire avant toute intervention, quel que soit le montant, depuis l'arrêté du 24 janvier 2017. Pour les autres travaux auprès d'un particulier, le devis devient obligatoire au-delà de 1 500 € TTC, et il reste très fortement conseillé en dessous : c'est la seule preuve de ce qui a été convenu. Pour un client professionnel, le devis fait office de contrat et les mentions du Code de commerce s'appliquent.
Dans tous les cas, un devis signé avec la mention « bon pour accord » (ou « devis reçu avant l'exécution des travaux » pour les dépannages) vaut contrat. C'est ce document qui fixera le prix, le délai et l'étendue des travaux en cas de désaccord.
Check-list des mentions obligatoires sur un devis BTP en 2026
Les mentions se regroupent en quatre blocs : l'identification de l'entreprise, l'identification du client et du chantier, le détail de la prestation et les conditions financières.
| Bloc | Mentions à faire figurer |
|---|---|
| Entreprise | Dénomination ou nom commercial, forme juridique et capital pour une société, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, numéro RCS ou immatriculation au répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire, téléphone et e-mail |
| Assurance | Assurance professionnelle obligatoire (décennale) : nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique, en application de l'article L. 243-2 du Code des assurances |
| Client et chantier | Nom et adresse du client, adresse du lieu d'exécution si elle diffère, date du devis et date de début ou durée estimée des travaux |
| Prestation | Décompte détaillé de chaque poste : désignation, quantité, unité, prix unitaire HT ; distinction main-d'œuvre et fournitures ; frais de déplacement le cas échéant |
| Prix | Montant total HT, taux et montant de TVA par taux appliqué, montant TTC, caractère gratuit ou payant du devis, durée de validité de l'offre |
| Conditions | Conditions de paiement (acompte, échéancier, solde), conditions de révision du prix si le chantier est long, modalités de règlement des litiges, mention « devis reçu avant l'exécution des travaux » à faire signer |
À ces mentions s'ajoutent, pour les devis adressés à des particuliers, les informations précontractuelles du Code de la consommation : garanties légales de conformité et des vices cachés, existence du droit de rétractation de 14 jours lorsque le devis est signé hors établissement (à domicile ou sur chantier), et coordonnées du médiateur de la consommation auquel votre entreprise adhère.
La TVA : le point qui coûte le plus cher quand il est mal rédigé
Dans le bâtiment, trois taux coexistent, et le devis doit les faire apparaître ligne par ligne ou bloc par bloc :
- 20 % : taux normal, applicable au neuf, aux logements de moins de deux ans, aux locaux professionnels et aux fournitures seules.
- 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
- 5,5 % : travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chaudières performantes, certaines installations solaires sous conditions) et travaux induits, dans un logement de plus de deux ans.
Pour appliquer les taux réduits, vous devez conserver une attestation du client (attestation simplifiée ou normale selon la nature des travaux). Depuis 2025, cette attestation peut être remplacée par une mention certifiée directement sur le devis et la facture, signée par le client. Si le taux appliqué se révèle injustifié, c'est l'entreprise qui doit le complément de TVA, pas le client. Prenez l'habitude d'intégrer la mention dans votre modèle de devis plutôt que de courir après un formulaire séparé.
Exemple : rénovation d'une salle de bain dans une maison de 1998. Dépose, plomberie, carrelage et faïence : 8 400 € HT à 10 %. Remplacement du chauffe-eau par un modèle thermodynamique : 2 900 € HT à 5,5 %. Le devis doit afficher deux sous-totaux de TVA (840 € et 159,50 €) et un total TTC de 12 299,50 €. Un devis qui mélange le tout à 10 % surfacture le client de 130,50 € et un devis tout à 5,5 % crée un redressement potentiel pour l'entreprise.
Acompte, échéancier et retenue : ce qu'il faut écrire noir sur blanc
Le devis doit préciser le montant de l'acompte à la commande (en pratique entre 10 et 30 % selon l'importance des fournitures à engager), les paiements intermédiaires sur situations pour les chantiers de plus d'un mois, et les conditions de règlement du solde. Vis-à-vis d'un client professionnel, le délai de paiement doit être indiqué (30 jours à compter de la facture par défaut, 60 jours maximum si convenu), ainsi que le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Sur un marché privé avec un maître d'ouvrage professionnel ou un promoteur, le devis ou le marché peut prévoir une retenue de garantie de 5 %, restituée un an après la réception. Si vous l'acceptez, inscrivez-en les modalités dès le devis : montant, consignation chez un tiers, possibilité de la remplacer par une caution bancaire. Notre article sur le calcul de la retenue de garantie BTP détaille les règles et les pièges.
Astuce de pro : indiquez systématiquement la durée de validité du devis (30 jours est courant) et une clause de révision si les travaux démarrent plus de trois mois après la signature. Sur 2024-2026, les variations de prix de certains matériaux ont dépassé 10 % en quelques mois : sans clause, vous absorbez seul la hausse.
Devis et facture électronique : préparer la continuité dès 2026
La réforme de la facturation électronique entre en application à partir de septembre 2026 pour la réception des factures par toutes les entreprises, et pour l'émission par les grandes entreprises et ETI, puis en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Concrètement, les données de votre devis (identifiants SIREN, lignes de prestation, taux de TVA, conditions de paiement) seront reprises dans une facture au format Factur-X ou équivalent. Un devis structuré ligne par ligne, avec les bons codes et les bons taux, se transforme en facture conforme sans ressaisie ; un devis rédigé « au forfait global » devra être retravaillé à chaque étape.
Pour anticiper, consultez notre article sur l'obligation de facture électronique dans le BTP et le calendrier Factur-X 2026-2027. Le bon réflexe est de faire du devis la source unique du chantier : le logiciel génère ensuite les situations, les avoirs et la facture de solde à partir des mêmes lignes.
Les erreurs les plus fréquentes relevées sur les devis d'artisans
- Assurance décennale absente ou incomplète : la mention de l'assureur et du numéro de contrat est obligatoire sur les devis comme sur les factures. C'est l'une des premières vérifications d'un contrôle.
- Pas de distinction main-d'œuvre / fournitures : un total global empêche le client de comprendre le prix et complique la justification en cas de litige ou de travaux supplémentaires.
- TVA à taux unique par facilité : fréquent sur les chantiers mixtes, et source de redressements.
- Absence de durée de validité : un devis signé six mois plus tard à des prix dépassés reste opposable à l'entreprise.
- Oubli du droit de rétractation pour un devis signé au domicile du client : le délai de 14 jours est alors prolongé, et les travaux démarrés trop tôt peuvent ne pas être payés.
- Numérotation et dates incohérentes entre devis, situations et factures, ce qui bloque le rapprochement comptable et, demain, la transmission électronique.
FAQ : devis BTP et mentions obligatoires
Un devis peut-il être facturé au client ?
Oui, à condition que le client en ait été informé avant son établissement et que le devis le mentionne. Pour les dépannages et réparations, le caractère gratuit ou payant du devis et son coût éventuel doivent être indiqués d'emblée. Beaucoup d'entreprises déduisent le coût du devis du montant des travaux s'il est accepté.
Quelle est la sanction en cas de mention manquante ?
Le non-respect des obligations d'information précontractuelle est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'absence de mention de l'assurance décennale est sanctionnée séparément. Au-delà de l'amende, une mention manquante fragilise votre position en cas de litige sur le prix ou l'étendue des travaux.
Faut-il refaire un devis quand le client demande des travaux en plus ?
Oui, ou au minimum un avenant écrit et signé reprenant les lignes ajoutées, leur prix et le nouveau délai. Un simple accord oral ne vous protège pas : en cas de contestation, le client peut refuser de payer ce qui ne figure pas sur un document signé.
Passer d'un modèle de devis à une gestion complète
Intégrer toutes ces mentions dans un modèle Word ou Excel est possible, mais la mise à jour à chaque évolution réglementaire, le suivi des acomptes, la transformation en situations puis en facture de solde, et bientôt l'émission au format électronique, deviennent vite chronophages. Fusion SmartConnect a été conçu pour les artisans et TPE du bâtiment : devis conformes avec les mentions légales préremplies, gestion des taux de TVA par ligne, suivi des acomptes et des retenues de garantie, et facturation prête pour Factur-X. Si vous souhaitez vérifier la conformité de votre modèle actuel ou tester l'outil sur un chantier réel, contactez-nous depuis le site : un devis bien rédigé est le premier gain de temps de votre chantier.