Publié le · mis à jour le · par Jérémie Dechappe

Facture électronique BTP : l'obligation expliquée (2026-2027)

Facture électronique BTP : dates 2026-2027, Factur-X et ses profils, plateforme agréée, nouvelles mentions, sanctions 2026, situations, acomptes et DGD. Guide pratique sourcé pour artisans.

Mis à jour le 18 novembre 2026 — cet article regroupe désormais notre ancien guide « Factur-X et l'obligation 2026/2027 ».

La facture électronique BTP n'est plus une perspective lointaine : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et l'obligation d'émission s'appliquera aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Pour une entreprise du bâtiment, le sujet dépasse le remplacement du PDF par un autre format : il touche la façon de facturer les acomptes, les situations de travaux, la retenue de garantie et le décompte général définitif. Voici ce qui change concrètement, avec les sources officielles en fin d'article.

Le calendrier : réception dès 2026, émission en 2027 pour les PME









ÉchéanceQui est concernéObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprisesRecevoir les factures électroniques
1er septembre 2026Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaireÉmettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting
1er septembre 2027PME et micro-entreprisesÉmettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting

Un artisan électricien ou plombier reçoit donc déjà, depuis la rentrée 2026, des factures électroniques de ses fournisseurs de matériaux, et devra lui-même émettre dans ce format à partir de septembre 2027. Le détail figure dans notre calendrier Factur-X 2026-2027 et notre guide complet.

Qui est concerné ?


D'après impots.gouv.fr, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille et leur régime, y compris en franchise en base de TVA, ainsi que les micro-entrepreneurs et indépendants. Les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA passent par la facture électronique ; les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger relèvent du e-reporting (transmission des données à l'administration).

Ce qu'est vraiment une facture électronique


Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : impots.gouv.fr précise que les factures papier scannées, les PDF ordinaires et les documents envoyés par e-mail ne seront plus conformes. La facture doit être émise dans un format structuré — UBL, CII ou un format mixte — et transmise par une plateforme agréée.


Factur-X est le format mixte le plus naturel pour un artisan : un PDF lisible (PDF/A-3) qui embarque un fichier XML de données au format CII. Votre client voit une facture classique, son logiciel lit les données sans ressaisie.

Les profils Factur-X


Factur-X existe en plusieurs profils, du plus pauvre au plus riche en données : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. Les profils MINIMUM et BASIC WL ne contiennent pas le détail des lignes de facture ; pour une facture de travaux complète (lignes, taux de TVA, retenue, autoliquidation), visez au moins le profil EN 16931, qui correspond à la norme européenne de facturation électronique. Vérifiez auprès de votre éditeur et de votre plateforme agréée le profil qu'ils produisent et acceptent.

Les plateformes agréées


Chaque entreprise doit désigner au moins une plateforme agréée pour émettre, recevoir et transmettre ses données. Ce sont des entreprises privées immatriculées par l'État ; la vôtre peut être différente de celles de vos clients et fournisseurs. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Pour les factures adressées aux acheteurs publics, Chorus Pro reste la plateforme de référence.

Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures


En plus des mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, TVA, échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €), Service-Public Entreprendre liste quatre nouvelles mentions :



  • le numéro SIREN du client ;

  • l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation — sur un chantier, c'est presque toujours le cas ;

  • la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux (fourniture et pose, cas le plus fréquent dans le bâtiment) ;

  • la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Situations de travaux, acomptes et retenue de garantie : les cas BTP


Une entreprise du bâtiment ne facture pas un chantier en une fois : factures d'acompte, situations cumulatives, facture de solde, puis décompte général définitif en marché public. Chacun de ces documents adressé à un client professionnel est une facture électronique à part entière, avec un numéro unique et une référence au marché ou au devis d'origine. Service-Public Entreprendre rappelle d'ailleurs que les acomptes liés à des opérations taxables entrent dans le champ de la réforme.


Exemple illustratif : un chantier de rénovation de 60 000 € HT est réglé en quatre situations. La situation n° 3 indique un avancement cumulé de 45 000 € HT, déduit les deux situations précédentes (27 000 € HT) et fait apparaître la retenue de garantie de 5 %. Dans un fichier structuré, chaque élément (avancement, déduction, retenue, TVA) doit être placé au bon endroit pour que le logiciel du client le comprenne. Le calcul est détaillé dans notre article sur la retenue de garantie BTP.


Cas de l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance : lorsque vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise du BTP, votre facture est émise hors TVA avec la mention « Autoliquidation ». Le format structuré doit le refléter correctement.

Les clients particuliers et le e-reporting


Vos factures aux particuliers ne sont pas soumises à la facture électronique. En revanche, à partir de votre date d'entrée dans le dispositif (septembre 2027 pour la plupart des artisans), les données de ces ventes devront être transmises à l'administration (e-reporting), via votre plateforme agréée.

Sanctions : ce qu'a changé la loi de finances pour 2026


La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) a relevé les amendes (source : Service-Public Entreprendre, 20/02/2026) :



  • facture non émise au format électronique : 50 € par facture (au lieu de 15 €), dans la limite de 15 000 € par année civile ;

  • défaut de transmission des données (e-reporting) : 500 € par transmission (au lieu de 250 €), dans la limite de 15 000 € par année civile ;

  • absence de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois jusqu'à régularisation.


Ces sanctions ne s'appliquent pas à une première infraction (année en cours ou trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Le risque principal reste toutefois commercial : des factures rejetées par les clients professionnels, donc des paiements retardés.

Les pièges à éviter



  1. Croire qu'un PDF suffit : il faut un format structuré transmis par une plateforme agréée.

  2. Attendre l'été 2027 : changer d'outil, mettre à jour ses modèles et tester avec ses clients prend plusieurs mois.

  3. Négliger le fichier clients : sans SIREN ni adresse de chantier, la facture sera incomplète.

  4. Oublier la réception : elle est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, même si vous n'émettez qu'en 2027.

Comment s'y préparer en cinq étapes



  1. Choisissez une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.

  2. Vérifiez votre fichier clients : SIREN et adresse de chaque client professionnel, particuliers bien séparés.

  3. Mettez à jour vos modèles de facture : nature de l'opération, adresse du chantier, autoliquidation, retenue de garantie.

  4. Interrogez votre éditeur de logiciel : format et profil produits, plateforme agréée intégrée ou non, coût.

  5. Testez avant l'échéance avec un ou deux clients professionnels.

Où en est Fusion SmartConnect ?


En toute transparence, au 18 novembre 2026 : Fusion SmartConnect génère déjà vos factures en PDF Factur-X (PDF/A-3 avec données CII), au profil MINIMUM. Le passage au profil complet EN 16931 et la transmission via une plateforme agréée sont prévus avant l'échéance d'émission de septembre 2027. Fusion SmartConnect n'est pas lui-même une plateforme agréée. Les devis, acomptes, situations, retenues de garantie et factures de solde sont déjà gérés dans le même outil, ce qui évite la ressaisie au moment de passer au format électronique.

FAQ : facture électronique dans le BTP


Un auto-entrepreneur du bâtiment en franchise de TVA est-il concerné ?


Oui. impots.gouv.fr indique que la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base : réception depuis septembre 2026, émission entre professionnels à partir de septembre 2027.


Puis-je continuer à envoyer mes devis par courriel ?


Oui. La réforme concerne les factures et le e-reporting, pas les devis ni les bons de commande.


Que devient le DGD avec la facture électronique ?


Le décompte général définitif reste le document qui arrête le solde du marché public ; la facture correspondante devra être émise électroniquement, en référençant les situations antérieures.


Quel profil Factur-X choisir ?


Pour des factures de travaux détaillées, au moins le profil EN 16931. Les profils MINIMUM et BASIC WL ne contiennent pas le détail des lignes.

Sources officielles



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