Facture électronique 2026-2027 : le guide pratique pour les artisans du BTP

Mis à jour le · par Jérémie Dechappe

La réforme de la facturation électronique est entrée en application le 1er septembre 2026. Pour la plupart des artisans et des PME du bâtiment, l’obligation d’émettre arrive le 1er septembre 2027, mais celle de recevoir s’applique déjà. Ce guide reprend uniquement des informations publiées par l’administration (Service-Public Entreprendre et impots.gouv.fr), avec les liens vers chaque source.

Le calendrier officiel

DateEntreprises concernéesObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprisesPouvoir recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)
1er septembre 2027PME et micro-entreprisesÉmettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)

Le même calendrier s’applique au e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration des données de transactions qui ne passent pas par la facture électronique (source : Service-Public Entreprendre). La quasi-totalité des entreprises artisanales du bâtiment sont des PME ou des micro-entreprises : leur échéance d’émission est donc le 1er septembre 2027.

Qui est concerné ?

Selon impots.gouv.fr, la réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime fiscal, y compris les entreprises en franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs et les indépendants.

  • Factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : facture électronique obligatoire, via une plateforme agréée.
  • Ventes à des particuliers et opérations avec l’étranger (exportations, opérations intracommunautaires) : pas de facture électronique imposée, mais transmission des données de transaction (e-reporting).
  • Territoires : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées ; la Guyane et Mayotte notamment ne le sont pas (Service-Public Entreprendre).

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. impots.gouv.fr précise que les factures papier scannées, les PDF ordinaires et les documents envoyés par courriel ne seront plus conformes. La facture doit être émise dans un format structuré — UBL, CII ou un format mixte composé d’un fichier de données structurées — avec les mentions obligatoires dans des champs dédiés, et transmise via une plateforme agréée.

Factur-X est un format mixte : un PDF lisible par une personne, qui embarque un fichier de données structurées (XML au format CII) lisible par les logiciels. C’est souvent le format le plus naturel pour un artisan, parce que le client continue de voir une facture classique.

Les plateformes agréées

Chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures et transmettre ses données. Il s’agit d’entreprises privées immatriculées par l’État ; vous pouvez choisir une plateforme différente de celles de vos clients et fournisseurs. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

En pratique, pour un artisan, le plus simple est que son logiciel de facturation soit raccordé à une plateforme agréée : les factures partent directement depuis l’outil où elles sont créées.

Les nouvelles mentions obligatoires

À partir de votre date d’entrée dans l’obligation d’émission (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), vos factures devront comporter, en plus des mentions habituelles :

  • le numéro SIREN du client ;
  • l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation — sur un chantier, c’est l’adresse des travaux ;
  • la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux (fourniture et pose) ;
  • la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.

Premier chantier concret : compléter dès maintenant le SIREN de tous vos clients professionnels dans votre fichier.

Les sanctions depuis la loi de finances pour 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) a renforcé les sanctions (source : Service-Public Entreprendre, 20/02/2026) :

ManquementSanction
Facture non émise au format électronique50 € par facture (au lieu de 15 €), plafonné à 15 000 € par année civile
Défaut de transmission des données (e-reporting)500 € par transmission (au lieu de 250 €), plafonné à 15 000 € par année civile
Absence de plateforme agréée pour recevoirMise en demeure de 3 mois, puis 500 € ; nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation

Ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction commise au cours de l’année civile ou des trois années précédentes lorsqu’elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Ce que cela change dans le BTP

  • Acomptes : les acomptes liés à des opérations taxables font partie du champ de la réforme (Service-Public Entreprendre) ; vos factures d’acompte seront donc des factures électroniques.
  • Situations de travaux : chaque situation facturée à un client professionnel est une facture ; elle devra être émise électroniquement, avec l’adresse du chantier et la nature de l’opération.
  • Autoliquidation en sous-traitance : la facture reste émise hors TVA avec la mention « Autoliquidation », dans un format structuré.
  • Clients particuliers : la facture électronique n’est pas imposée, mais les données de ces ventes relèvent du e-reporting à partir de votre date d’entrée dans le dispositif.
  • Marchés publics : la facturation via Chorus Pro est déjà obligatoire pour les factures adressées aux acheteurs publics.

Où en est Fusion SmartConnect ?

En toute transparence, au 18/11/2026 :

  • Fusion SmartConnect génère déjà vos factures en PDF Factur-X (PDF/A-3 avec données CII embarquées), au profil MINIMUM ;
  • le passage au profil complet EN 16931 (détail des lignes) et la transmission via une plateforme agréée sont prévus avant l’échéance d’émission des PME du 1er septembre 2027 ;
  • Fusion SmartConnect n’est pas lui-même une plateforme agréée.

Pour la réception des factures de vos fournisseurs, déjà obligatoire, choisissez dès maintenant une plateforme agréée dans la liste officielle.

Votre plan d’action en cinq étapes

  1. Choisissez une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs (obligatoire depuis le 1er septembre 2026).
  2. Complétez votre fichier clients : SIREN de chaque client professionnel, séparation claire entre particuliers et entreprises.
  3. Mettez à jour vos modèles : adresse du chantier, nature de l’opération, option TVA sur les débits le cas échéant.
  4. Vérifiez votre logiciel : format produit, profil Factur-X, raccordement à une plateforme agréée, prix.
  5. Testez avant l’échéance : quelques factures réelles avec un client professionnel plusieurs mois avant le 1er septembre 2027.

À lire aussi : l’obligation expliquée chantier par chantier, le calendrier Factur-X et nos réponses rapides.

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Questions fréquentes

Quand un artisan doit-il émettre des factures électroniques ?
Les PME et micro-entreprises, donc la grande majorité des artisans, doivent émettre leurs factures électroniquement à partir du 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent déjà pouvoir en recevoir.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. impots.gouv.fr indique que la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base, les micro-entrepreneurs et les indépendants.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Non pour les factures entre entreprises concernées par la réforme : impots.gouv.fr précise que les PDF ordinaires et les documents envoyés par courriel ne seront plus conformes. Il faut un format structuré (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X) transmis via une plateforme agréée.
Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?
La facture électronique n’est pas imposée pour les ventes aux particuliers, mais les données de ces transactions doivent être transmises à l’administration (e-reporting), selon le même calendrier.
Quelle amende en cas de facture non électronique ?
Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, sauf première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Sur impots.gouv.fr, à la page « Je consulte la liste des plateformes agréées ».