Dès qu'un client professionnel vous verse un acompte avant la fin des travaux, vous devez lui remettre une facture d'acompte, et la TVA sur cet acompte est due dès son encaissement. La facture de solde reprend ensuite le prix total du chantier et déduit les acomptes déjà facturés, en y faisant référence. Ce guide détaille la règle, les mentions, le calcul de la TVA, un exemple complet et le cas particulier des clients particuliers, chaque point étant relié à son texte officiel.
Ce qu'il faut retenir
1. Un acompte reçu d'un client assujetti (entreprise, syndic, bailleur…) donne lieu à une facture d'acompte, numérotée dans la même séquence que vos autres factures.
2. Pour des travaux immobiliers, la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte, sauf option pour les débits.
3. La facture définitive doit faire référence aux factures d'acompte, qui sont ensuite déduites du montant restant à payer.
4. Avec un particulier, une somme versée d'avance est juridiquement des arrhes si votre devis ne dit pas expressément « acompte ».
5. Devis signé au domicile du client : aucun paiement avant 7 jours, sauf dépannage urgent demandé par le client.
Quand une facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Le Code général des impôts impose à tout assujetti de délivrer une facture « pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations » de livraison ou de prestation ne soit effectuée (article 289, I-1-c du CGI sur Légifrance). L'administration fiscale précise que cette obligation vaut pour tous les versements d'acomptes liés à ces opérations, et pas seulement pour ceux qui rendent la TVA exigible (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10, § 120).
Le même texte rappelle qu'en principe, l'obligation de facturation ne vise pas les prestations rendues à des particuliers (§ 40). En pratique, un artisan remet quand même un document écrit à son client particulier pour chaque somme encaissée : c'est la seule trace qui vous protège en cas de désaccord, et un logiciel de facturation le génère de toute façon depuis le devis.
Concrètement, dans le bâtiment, la facture d'acompte s'impose dans trois situations courantes :
- Acompte à la commande demandé à la signature du devis, pour financer les fournitures (tableau électrique, menuiseries, carrelage…).
- Acomptes intermédiaires sur un chantier long, appelés à des étapes prévues au devis (hors d'eau, fin du gros œuvre, pose des équipements).
- Acomptes sur situations de travaux, facturés selon l'avancement réel. Notre article sur la situation de travaux détaille ce mécanisme.
Les mentions d'une facture d'acompte
Une facture d'acompte est une facture à part entière : elle porte les mentions obligatoires générales listées par l'administration (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10). Le tableau ci-dessous les reprend, avec ce qui change pour un acompte.
| Mention | Ce qu'il faut écrire sur une facture d'acompte |
|---|---|
| Numéro et date | Numéro unique dans la séquence chronologique et continue de vos factures : le BOFiP précise que l'obligation « concerne également les factures d'acomptes » (§ 60). |
| Identité des parties | Nom ou raison sociale et adresse de votre entreprise et du client, numéro de TVA intracommunautaire. |
| Date de l'opération | La date du versement de l'acompte si elle diffère de la date d'émission (§ 160). |
| Désignation | « Acompte de 30 % sur devis n° D-… du … » avec l'objet du chantier : le lien avec le devis évite toute ambiguïté. |
| Montants et TVA | Montant HT de l'acompte, taux de TVA appliqué, montant de la taxe et total TTC, distinctement par taux (§ 300 à 330). |
| Mentions particulières | « Autoliquidation » lorsque ce régime s'applique (§ 520), « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base (§ 450). |
Pour les autres mentions propres au bâtiment (assurance décennale, conditions de paiement), reportez-vous à notre check-list des mentions obligatoires du devis BTP : ce qui figure sur le devis se retrouve sur les factures qui en découlent.
TVA sur acompte : exigible dès l'encaissement
Pour l'administration fiscale, « les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services ». Pour ces prestations, la TVA est exigible, en règle générale, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (BOFiP BOI-TVA-BASE-20-20, § 30 et § 70, application du c du 2 de l'article 269 du CGI). Chaque acompte encaissé rend donc la TVA correspondante exigible, et elle doit figurer sur la déclaration de TVA de la période d'encaissement.
Deux nuances :
- Option pour les débits : si votre entreprise a opté pour les débits, la TVA devient exigible dès la facturation, même si le client n'a pas encore payé (même BOFiP, § 150).
- Taux applicable : l'acompte suit le taux du chantier. Selon Service-Public Entreprendre (vérifié le 21/02/2026), c'est 20 % pour des locaux non affectés à l'habitation, 10 % pour l'amélioration ou l'entretien d'un logement et 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique, sous conditions. Un devis mixte donne des acomptes ventilés par taux.
Exemple chiffré : un chantier de bureaux avec deux acomptes
Exemple fictif : réfection de l'éclairage et des prises d'un plateau de bureaux, devis de 12 000 € HT, TVA à 20 % (locaux professionnels), soit 14 400 € TTC. Le devis prévoit 30 % à la commande et 40 % à la fin du passage des câbles.
| Document | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Facture d'acompte n° 1 (30 %) | 3 600 € | 720 € | 4 320 € |
| Facture d'acompte n° 2 (40 %) | 4 800 € | 960 € | 5 760 € |
| Facture définitive : total du chantier | 12 000 € | 2 400 € | 14 400 € |
| Moins acomptes n° 1 et n° 2 déjà facturés | − 8 400 € | − 1 680 € | − 10 080 € |
| Reste à payer | 3 600 € | 720 € | 4 320 € |
La facture définitive affiche bien le prix total du chantier (12 000 € HT), puis déduit les acomptes en citant leurs numéros : le BOFiP indique que « la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60). Côté TVA, seuls les 720 € du solde restent à déclarer à l'encaissement final, les 1 680 € ayant été déclarés au fil des acomptes.
Si le marché prévoit une retenue de garantie, elle vient en plus réduire le reste à payer : voir notre guide de la retenue de garantie BTP.
Avec un particulier : acompte ou arrhes, et le délai de 7 jours
Le Code de la consommation pose une règle que beaucoup d'artisans ignorent : « sauf stipulation contraire », pour un contrat entre un professionnel et un consommateur, « les sommes versées d'avance sont des arrhes » (article L214-1 du Code de la consommation). Avec des arrhes, chacun peut se dédire : le client en les perdant, le professionnel en les restituant au double. Si vous voulez un véritable acompte, qui engage les deux parties, écrivez noir sur blanc « acompte » sur le devis et dans vos conditions.
Autre piège : quand le devis est signé au domicile du client (contrat hors établissement), le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L'exception vise les travaux urgents d'entretien ou de réparation expressément demandés par le consommateur et limités au strict nécessaire (article L221-10 du Code de la consommation). Encaisser l'acompte le jour de la signature chez le client est donc interdit, hors cette exception.
Facture d'acompte et facturation électronique
La réforme impose à toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr). Les opérations avec des particuliers relèvent de l'e-reporting, selon le même calendrier. Une facture d'acompte bien structurée (lien avec le devis, montants par taux, numérotation continue) est plus simple à faire passer dans ce cadre qu'un document saisi à la main. Le détail des échéances est dans notre calendrier Factur-X 2026-2027.
Les erreurs fréquentes
- Encaisser sans facturer un acompte d'un client professionnel : la TVA est quand même due à l'encaissement.
- Numéroter les acomptes à part (« AC-1, AC-2 ») hors de la séquence des factures : la numérotation doit rester chronologique et continue.
- Facture de solde qui ne mentionne que le reste à payer, sans le prix total ni la référence aux acomptes : le client et votre comptable ne peuvent plus rapprocher les documents.
- Déclarer deux fois la TVA des acomptes, une fois à l'encaissement et une fois sur la facture finale.
- Devis particulier sans le mot « acompte » : la somme versée vaut arrhes, et le client peut se dédire en la perdant.
FAQ : facture d'acompte BTP
Quel pourcentage d'acompte demander sur un devis BTP ?
Aucun texte ne fixe de pourcentage pour un marché privé : c'est une clause du devis. L'important est de l'écrire, avec l'échéancier, et de le justifier par les fournitures à engager. Dans un marché public, ce sont l'avance et les acomptes prévus par le contrat qui s'appliquent.
Faut-il une facture d'acompte pour un client particulier ?
L'obligation fiscale de facturer vise en principe les clients assujettis (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10, § 40). Pour un particulier, remettre un document qui reprend le devis, le montant encaissé et la TVA reste la bonne pratique : il prouve le paiement et prépare la facture de solde.
La TVA d'un acompte se déclare-t-elle à la facture ou au paiement ?
Pour des travaux immobiliers, au paiement : la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte. Seule une entreprise qui a opté pour les débits la déclare dès la facturation.
Que faire si le chantier est annulé après une facture d'acompte ?
Si l'acompte est remboursé, émettez un avoir qui annule la facture d'acompte, plutôt que de supprimer la facture : la séquence de numérotation doit rester continue. Si le contrat prévoit que l'acompte reste acquis, conservez la facture. Avec un particulier, vérifiez d'abord si la somme est juridiquement un acompte ou des arrhes.
Un logiciel peut-il générer la facture de solde automatiquement ?
Oui : un logiciel de facturation BTP relie les factures d'acompte au devis et les déduit sur la facture définitive, avec les bonnes références. C'est ce que fait Fusion SmartConnect.
Gérer vos acomptes sans ressaisie
Dans Fusion SmartConnect, la facture d'acompte est un type de document à part entière, créé depuis le devis signé, numéroté dans la même séquence que vos factures et repris automatiquement sur la facture de solde. Situations de travaux, retenue de garantie et relances sont dans le même outil. Les formules démarrent à 19 € HT par mois, avec 14 jours d'essai sans carte bancaire : le détail est sur la page tarifs.